Politique de notification et de retrait au titre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de U4N.com
U4N.com (le « Site ») agit en tant que « Prestataire de services » au sens de 17 U.S.C. § 512(k) du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et bénéficie à ce titre des protections de « safe harbor » prévues par le DMCA. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attendons de nos utilisateurs qu’ils en fassent autant. Conformément au DMCA, nous avons mis en place la Politique de notification et de retrait suivante pour traiter les réclamations pour violation du droit d’auteur concernant les contenus hébergés sur notre Site.
1. Notification de violation présumée
Si vous estimez que votre œuvre protégée par le droit d’auteur a été utilisée sur U4N.com d’une manière constituant une violation du droit d’auteur, veuillez soumettre une notification écrite de retrait DMCA contenant les informations suivantes :
- (a) Votre signature physique ou électronique ;
- (b) L’identification de l’œuvre protégée que vous estimez avoir été contrefaite ;
- (c) La description de l’emplacement du contenu prétendument contrefaisant sur notre Site (y compris l’URL précise) ;
- (d) Vos nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
- (e) Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire du droit d’auteur, ni par son représentant, ni par la loi ;
- (f) Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.
Veuillez envoyer votre demande de retrait à notre agent désigné :
Agent désigné en matière de droit d’auteur
Nom : U4N Legal Team
E-mail : legal@u4n.com
Veuillez noter : cette adresse e-mail est réservée aux notifications DMCA. Les messages sans rapport ne recevront pas de réponse.
Important : soumettre une notification DMCA fausse ou trompeuse peut engager votre responsabilité juridique au titre de 17 U.S.C. §512(f), y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat.
2. Procédure de retrait
À réception d’une notification DMCA valide, U4N prendra les mesures suivantes :
- supprimer rapidement le contenu prétendument contrefaisant ou en bloquer l’accès ;
- informer l’utilisateur qui a téléversé le contenu ;
- fournir à l’utilisateur une copie de la notification DMCA ainsi que les instructions pour déposer une contre-notification.
Si votre notification est incomplète ou non valide au regard du DMCA, nous pourrons demander des informations complémentaires avant de donner suite.
3. Contre-notification
Si vous estimez que votre contenu a été supprimé ou bloqué par erreur, vous pouvez déposer une contre-notification. Celle-ci doit comprendre :
- (a) Votre signature physique ou électronique ;
- (b) L’identification du contenu supprimé ou bloqué et l’emplacement où il figurait avant sa suppression ;
- (c) Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé par erreur ou à la suite d’une identification erronée ;
- (d) Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
- (e) Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district du ressort dans lequel se trouve votre adresse (ou, si vous résidez en dehors des États-Unis, de tout ressort judiciaire dans lequel U4N peut être trouvée), et que vous accepterez la signification des actes de procédure de la part de la personne ayant fourni la notification DMCA initiale ou de son représentant.
Envoyez votre contre-notification à :
Agent désigné en matière de droit d’auteur
E-mail : legal@u4n.com
Après réception d’une contre-notification conforme, U4N :
- transmettra la contre-notification à la partie plaignante initiale ;
- informera les deux parties que le contenu supprimé sera rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, à moins que le plaignant initial n’indique avoir saisi un tribunal pour empêcher l’utilisateur de se livrer à des activités contrefaisantes ;
- rétablira le contenu, à condition qu’aucune action en justice n’ait été engagée pendant la période d’attente.
Remarque : U4N ne peut pas apprécier le bien-fondé juridique des réclamations relatives au droit d’auteur. Toutes les suppressions et tous les rétablissements de contenu suivent la procédure DMCA décrite ci-dessus.
4. Politique relative aux contrefacteurs récidivistes
U4N applique une politique stricte à l’égard des contrefacteurs récidivistes. Les utilisateurs qui reçoivent plusieurs notifications de retrait valides ou qui violent à plusieurs reprises des droits de propriété intellectuelle peuvent voir leur compte suspendu définitivement et/ou se voir interdire de publier de nouveaux contenus.
5. Demandes adressées au service client
Les procédures ci-dessus sont strictement réservées aux titulaires de droits d’auteur et à leurs représentants autorisés. Les questions, réclamations ou demandes sans rapport relevant du service client doivent être adressées à notre équipe d’assistance à l’adresse :
E-mail officiel : legal@u4n.com
